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Le Syndicat UGICT-CGT a été seul à donner un avis défavorable sur le «projet d’intégration dans l’entretien d’évaluation d’objectifs et d’indicateurs de mesure sur le risque de conformité », présenté au CE de novembre dernier, au motif qu’il opère une confusion entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et l’évaluation professionnelle des salariés. Outre la possibilité d’une interprétation subjective de ces objectifs, cette nouvelle exigence, que vous verrez dès cette année, ouvre la possibilité de double sanction pour la même infraction au Code de Déontologie, ainsi que celle d’une pénalité financière.


Imaginons, par exemple, un salarié sanctionné par un avertissement au cours de l’année pour une faute par rapport au Code. Jusqu’ici, cela aurait été la fin de l’histoire (à moins que la faute ne se répète). Maintenant, votre hiérarchie pourra retenir votre augmentation individuelle et votre rémunération variable à la fin de l’année pour la même faute, au titre de votre « évaluation Risque de Conformité ».
D’ailleurs, l’expert du CE, qui n’a été interpellé sur cette question qu’après la validation du projet par le CE, a mis en garde les élus sur le risque de voir l’entreprise déplacer sa propre responsabilité de conformité sur celle des salariés.

L’UGICT-CGT estime que le pouvoir disciplinaire de l’employeur en matière du respect des règles déontologiques est distinct des considérations d’évaluation professionnelle. Le premier est noir ou blanc : soit on respecte la déontologie, soit on est fautif. Le second est une question de degrés : il y a des niveaux d’atteinte des objectifs professionnels — pas réussi, réussi, partiellement réussi, excellent.

Par ailleurs, le Code du Travail interdit à l’employeur d’infliger aux salariés une sanction de nature financière. Mais en incluant la déontologie dans l’évaluation de fin d’année, une faute au cours de l’année peut être un prétexte pour ne pas donner une augmentation ou bonus. Ce serait désormais possible parce que vos élus ont avalé sans hésitation cette nouvelle partie de votre évaluation.