Un dispositif GPEC existait au sein de l’UES Axa IM depuis le 8 octobre 2009. Le dernier accord signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dont l’Ugict-CGT, date du 24 mai 2016 et est venu à l’expiration le 24 mai 2019. Au titre de ce dernier accord, la Commission de suivi annuelle (« Observatoire des métiers ») ne s’est tenue qu’une seule fois, le 8 juin 2017, au titre de l’année 2016. En dépit de multiples relances par l’Ugict-CGT, la Direction a refusé tout suivi de la GPEC UES Axa IM au titre des années 2017, 2018 et 2019, se mettant en défaut par rapport à l’article L.2242-20 du Code du travail. Compte tenu de l’expiration de l’accord GPEC UES Axa IM le 24 mai 2019, l’Ugict-CGT a demandé dès le 20 janvier 2020 l’ouverture des négociations GPEC au sein d’Axa IM pour les 3 années à venir. Malgré son obligation légale d’ouvrir les négociations dans les 15 jours suivante cette demande, le Direction d’Axa IM a refusé, se mettant en défaut par rapport à l’article L.2242-13 du Code du travail. Ce refus total de GPEC au sein d’Axa IM se fait sentir au niveau des salariés qui sont confrontés aux situations de souffrance au travail.

L’ACCORD GPEC UES AXA IM 2016 – 2019 : UN DISPOSITIF SANS APPLICATION RÉELLE

Au titre de l’accord GPEC UES Axa IM du 24 mai 2016, la Commission de suivi annuelle (« Observatoire des métiers ») ne s’est tenue qu’une seule fois, le 8 juin 2017, au titre de l’année 2016.

Par courriel du 8 novembre 2018, suite aux multiples relances du Syndicat Ugict-CGT, la Direction s’est engagée à « décaler la tenue de cet observatoire à l’issue de la négociation annuelle obligatoire actuellement en cours », sans que ce soit suivi d’effet depuis lors.

Par courriel du 12 novembre 2019, la Direction a fixé la date pour la tenue de l’Observatoire des métiers, soit le 20 décembre 2019 à 10h, et a demandé aux organisations syndicales d’indiquer leurs représentants pour cet Observatoire.

Par la suite, la Direction a annulé cette réunion sans explication et sans notification aux délégués syndicaux.

L’EXPIRATION DE L’ACCORD GPEC AXA IM : LA DIRECTION REFUSE DE DONNER UNE SUITE RÉGULIÈRE A LA DEMANDE DE L’UGICT-CGT DE RENOUVELER L’ACCORD

Lors d’une réunion de négociation du 13 janvier 2020, l’Ugict-CGT a demandé à la Direction de convoquer à nouveau les membres de l’Observatoire des métiers. Compte tenu de l’expiration de l’accord GPEC UES AXA IM et la nature obligatoire de la périodicité des négociations sur ce thème, l’Ugict-CGT a également demandé par courriel du 20 janvier 2020 l’ouverture des négociations GPEC UES Axa IM pour la conclusion d’un éventuel accord couvrant les trois années à venir.

N’ayant aucune réponse, l’Ugict-CGT a relancé la Direction par courriel du 5 février 2020, en rappelant les dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail.

En réponse à ces demandes, la Direction, s’appuyant sur le laxisme des deux autres OS, a signé le 31 janvier 2020, avec  la CFDT et la CFE-CGC  un accord NAO contenant la clause suivante :

Article 7.2 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La direction a pris note des demandes formulées dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire par les organisations syndicales représentatives et s’engage :

  • à initier au cours de l’année 2020 les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui n’a pas pu être engagée fin 2019,
  • à réunir l’observatoire des métiers au cours de l’année 2020.

Par courriel du 19 février 2020, la Direction a confirmé qu’il s’agit de sa réponse aux demandes Ugict-CGT :

Concernant l’Observatoire des métiers, nous avons été contraints de décaler la tenue de la réunion dédiée à l’observatoire à l’issue de la NAO prévue en décembre dernier.  Cette annulation de la réunion a fait l’objet d’une information auprès des représentants désignés lesquels étaient conviés à la réunion et non auprès des délégués syndicaux eux-mêmes (ces derniers n’étant pas conviés à ladite réunion). Nous avons bien prévu de traiter ce sujet en 2020. C’est ce que nous avons d’ailleurs précisé dans l’accord sur la NAO.

Ce refus constant de la Direction d’Axa IM de toute gestion prévisionnelle des emplois et compétences en dialogue avec les syndicats représentatifs de l’entreprise est hautement irrégulier.

QUE DIT LA LOI SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES ?

L’article L.2242-13 du Code du travail stipule notamment qu’à défaut d’accord prévu à l’article L. 2242-11, l’employeur engage tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 36 mois suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. La demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l’employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.

L’article L.2242-20 du Code du travail stipule notamment qu’un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

L’article L.2243-2 du Code du travail stipule notamment que le fait de se soustraire aux obligations prévues à l’article L.2242-20 du Code du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

LA DIRECTION D’AXA IM EN DÉFAUT PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS LÉGALES

Chez Axa IM, la Direction a refusé tout suivi de la GPEC UES Axa IM (« Observatoire des métiers ») au titre des années 2017, 2018 et 2019, se mettant en défaut par rapport à l’article L.2242-20 du Code du travail.

Compte tenu de l’expiration de l’accord GPEC UES Axa IM le 24 mai 2019 et la demande Ugict-CGT du 20 janvier 2020 portant sur l’ouverture des négociations GPEC pour les 3 années à venir, le Direction d’Axa IM se trouve également en défaut par rapport à l’article L.2242-13 du Code du travail.

L’accord trouvé entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC, à savoir de reporter le suivie et la négociation GPEC à des dates ultérieures imprécises, ne suffit pas à libérer l’employeur de son obligation de convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours qui ont suivi la demande formulée par notre organisation syndicale.

Ainsi le refus de la GPEC par la Direction d’Axa IM est susceptible de constituer un délit d’entrave.

QUE DIT L’EXPERT DÉSIGNÉ POUR AIDER LE CSE A FORMULER UN AVIS SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LA POLITIQUE SOCIALE D’AXA IM ?

A l’occasion du recueil de l’avis du CSE UES Axa IM en décembre 2019 sur les orientations stratégiques, situation financière et politique sociale de l’entreprise, l’expert désigné par le CSE a attiré l’attention des élus sur les points suivants :

  • Aucune information prospective chiffrée sur la formation n’a été communiquée par l’entreprise
  • La BDES n’est pas conforme : pas de prospectives sur 3 ans
  • EMPLOI : aucune information prospective sur l’emploi

Cette absence totale de dispositif GPEC au sein de l’UES Axa IM se fait sentir au niveau des salariés, et crée les situations de souffrance au travail.

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