La période d’évaluation professionnelle des salariés au titre de 2017 chez AXA IM vient de s’achever, et la période de fixation des objectifs professionnels 2018 est ouverte. Souvent mal-compris comme un événement où le manager monologue et le salarié écoute, UGICT-CGT rappelle que l’entretien individuel entre le salarié et sa hiérarchie est l’occasion prévue pour faire le point sur le degré de satisfaction réciproque du salarié et de l’entreprise ainsi que sur leurs attentes mutuelles, et que le salarié doit pouvoir marquer ses souhaits en matière de formation, d’évolution de carrière et de conditions de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’appréciation portée à votre contribution à l’entreprise lors de l’année écoulée, ou sur le contenu des objectifs fixés au titre de tes missions (et notamment leur faisabilité par rapport aux moyens), vous avez le droit de faire appel au jugement de votre responsable direct devant votre manager N+2 ou la DRH. Un droit que l’UGICT-CGT recommande d’exercer, surtout que la Direction d’AXA IM considère qu’une évaluation « non-reussi » ou même « partiellement réussi » peut faire d’office d’un « entretien particulier » servant à alerter le salarié d’un éventuel licenciement pour « insuffisance professionnelle ».
LES ENTRETIENS PÉRIODIQUES CHEZ AXAIM SONT ENCADRÉS PAR L’ARTICLE 77 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
L’article 77 de notre convention collective stipule que : « Un entretien individuel permettant de faire le point sur le degré de satisfaction réciproque du salarié et de l’entreprise ainsi que sur leurs attentes mutuelles a lieu une fois par an. Il porte notamment sur les souhaits du salarié en matière de formation, d’évolution de carrière et de conditions de travail. »
Les entretiens annuels et périodiques ne sont pas à sens unique : Le salarié doit pouvoir marquer sa satisfaction avec ses objectifs, les moyens qui lui sont donnés pour y parvenir, le soutien (ou non) de sa hiérarchie, l’ambiance au travail…
Par ailleurs, la CCN stipule également que : « l’entretien a lieu en principe avec le responsable hiérarchique immédiat : à l’issue de cet entretien, le salarié est informé, de façon précise et personnalisée, de l’appréciation portée sur sa contribution à la marche de l’entreprise ; le salarié peut alors demander à être reçu par le responsable du niveau supérieur ou un responsable des services du personnel. »
Ainsi, votre manager directe n’a pas le dernier mot. Si l’accord consensuel doit rester la norme, vous avez le droit de solliciter un deuxième voire troisième avis…
Lire le texte complet de l’article 77 de la CCN des sociétés d’assurance
L’ENTRETIEN ANNUEL D’APPRÉCIATION N’EST PAS NORMALEMENT LE MOMENT DE REPROCHER AU SALARIÉ UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Bien que vous puissiez être notés “non-réussi” ou “partiellement réussi” au titre de votre évaluation annuelle, normalement cela ne peut pas constituer un motif réel et sérieux pour vous licencier pour “insuffisance professionnelle”. L’employeur qui veut se séparer d’un salarié au titre d’une insuffisance de travail, en quantité ou en qualité, doit normalement suivre une procédure spéciale prévue au titre des articles 79, 79bis et 90 de la convention collective :
- Si l’employeur constate chez un salarié une insuffisance de travail, en qualité ou en quantité, ne résultant pas de mauvaise volonté et non susceptible à ce titre de relever d’une mesure disciplinaire, il lui en fait l’observation au cours d’un « entretien particulier ».
- Cet entretien permet à l’intéressé de s’expliquer sur les motifs de cette insuffisance.
- Si celle-ci résulte soit d’une mauvaise adaptation du salarié à ses fonctions, soit d’un mauvais état de santé invoqué par l’intéressé, l’employeur, après son entretien avec l’intéressé et consultation, le cas échéant, du service médical du travail, recherche en concertation avec l’intéressé les moyens d’y remédier par une formation et/ou un changement d’affectation, par exemple. L’entretien est confirmé par un écrit de l’employeur précisant, s’il y a lieu, les mesures de nature à porter remède à cette situation.
- La poursuite de l’insuffisance professionnelle peut conduire l’employeur à mettre en oeuvre une procédure de licenciement du salarié dans les conditions prévues par les dispositions légales et celles de la convention collective.
- L’employeur peut être amené à prendre une décision de licenciement en cas d’insuffisance professionnelle sans caractère de faute, après la réunion d’un « conseil »constitué de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel.
Lire les textes complets :
Article 79 CCN des sociétés d’assurance
Article 79bis CCN sociétés d’assurance
Article 90 CCN sociétés d’assurance
MAIS ATTENTION ! : LA DIRECTION D’AXA IM CONSIDERE QUE L’ENTRETIEN D’EVALUATION ANNUELLE FAIT OFFICE D’UN ENTRETIEN PARTICULIER METTANT LE SALARIÉ EN GARDE CONTRE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE !
Lors de la réunion des Délégués du Personnel UES AXA IM du 21 juillet 2015, à l’occasion des questions posées sur le licenciement d’un salarié en dehors des garanties instituées par l’article 79 de la Convention collective des sociétés d’assurance, la Direction d’AXA IM a affirmé que l’« article 79 de la convention collective ne précise en aucun cas que l’entretien de l’article 79 doit être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et s’y ajouter ».
POSITION CONTESTÉE PAR L’UGICT-CGT ET LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS …
Par décision du 10 mai 2017, le Conseil de Prud’hommes de Paris a relevé que l’entretien d’évaluation visé par l’article 77 de la CCN n’a pas pour objectif d’éviter une mesure de licenciement mais uniquement d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié dans le cadre de l’article L.1222-2 du code du travail, alors que c’est précisément le cas pour l’entretien dit « particulier » visé à l’article 79 de la CCN applicable. Le mot « particulier » étant délibérément utilisé, ces deux types d’entretiens ne sauraient en conséquence être confondus, alors même qu’ils relèvent de deux articles distincts de la CCN des sociétés d’assurances, ce qui a été confirmé par l’arrêt du 22 avril 2010 de la cours d’appel d’Orléans concernant une salariée de la société de la même convention collective placée dans une situation identique…
La Direction n’a pas accepté les conséquences de cette décision – que l’entretien de l’article 79 doit être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et s’y ajouter – et aurait interjeté appel incident du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En attendant que le litige soit tranché par la justice, il se peut que la Direction d’AXA IM continue à utiliser le “non-reussi” ou “partiellement réussi” à l’entretien annuel au titre de l’article 77 de la convention collective comme prétexte de licencier les salariés pour “insuffisance professionnelle” en dehors de la procédure spécifique prévue à l’article 79.
Il convient donc de prendre très, TRÈS au sérieux toute notation « non-réussi » ou « partiellement réussi » au titre de votre évaluation annuelle et périodique !
SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC VOTRE ÉVALUATION DE FIN D’ANNÉE OU VOS OBJECTIFS, CONTACTEZ SANS DÉLAI UN REPRÉSENTANT UGICT-CGT
