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Des droits d’alertes DP au titre de l’article L.2313-2 du Code du travail ont été déclenchés sur le premier semestre 2018, relatifs au non-respect par la Direction d’Axa IM de la procédure d’escalade de l’entretien d’évaluation professionnelle visée à l’article 77 de la convention collective national (CCN) des sociétés d’assurances, présentée au CHSCT du 8 novembre 2012 et applicable au sein des sociétés de l’UES AXA IM. Ces nouveaux cas de non-respect flagrants de la convention collective viennent peu après la condamnation d’AXA IM Paris pour non-respect des articles 79, 79bis et 90 de la même CCN par le Conseil des prud’hommes de Paris l’année dernière. L’Ugict-CGT est le seul syndicat à défendre les droits des salariés à l’entretien particulier en cas d’insuffisance professionnelle (article 79), et maintenant est le seul syndicat à défendre le droit à l’escalade de l’entretien professionnel (article 77).

LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE CHEZ AXA IM PRÉVOIT UN DROIT AUX SALARIÉS DE CONTESTER L’ÉVALUATION DU MANAGER IMMÉDIAT

L’article 77 de la convention collective national des sociétés d’assurance dispose que les salariés puissent demander à être reçus par le responsable de niveau supérieur ou un responsable des services du personnel en cas de désaccord avec le responsable hiérarchique immédiat sur l’appréciation portée sur leur contribution à la marche de l’entreprise.

Chez AXA IM, ces dispositions ont été déclinées par la mise en place d’une procédure dite « d’escalade de l’entretien d’évaluation » dont les étapes sont les suivantes :

Phase 1 :

Le collaborateur adresse par mail à son N+2 les raisons de sa contestation des commentaires portés par son N+1.

Le N+2 prend connaissance des commentaires du N+1 et des éléments de contestation adressés par le collaborateur.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception du mail du collaborateur par le N+2, ce dernier le reçoit et s’entretien avec lui.

A l’issue de cet entretien, le N+2 :

  • soit considère que cette position doit être revue ;
  • soit confirme la position de son N+1.

Dans les deux cas, le N+2 adresse un mail au collaborateur, copie le N+1, lui faisant part de sa position en indiquant de manière précise les raisons de sa décision.

Si le N+2 considère que la position du N+1 doit être revue, ce dernier revoit son collaborateur et dans le cadre d’une nouvelle discussion procède aux modifications.

Ces dernières sont alors adressées de nouveau au collaborateur qui a ainsi la possibilité de les valider et clore le processus d’entretien.

Phase 2 :

Si le N+2 confirme la position de son N+1 et que le collaborateur est toujours en désaccord, ce dernier a alors la possibilité de saisir une commission ad hoc composée :

  • du business specialist dont il dépend qui en assure la présidence ainsi que la rédaction du compte rendu de réunion
  • du collaborateur ;
  • de son N+1 et/ou N+2.

En outre, si le collaborateur le souhaite, il lui sera possible de demander la présence d’un représentant du personnel de son choix qui participera à l’intégralité de l’entretien. 

Sous 10 jours ouvrés après avoir reçu le mail de son N+2 lui confirmant qu’il maintenait la position du N+1, le collaborateur adresse un mail à son business specialist, copie N+1 et N+2 lui indiquant qu’il souhaite saisir la Commission ad hoc.

Il précise aussi, s’il souhaite la présence d’un représentant du personnel, son nom.

La Commission se réunie sous 10 jours ouvrés à compter de la réception par le business specialist du mail du collaborateur lui notifiant sa décision. 

Le business specialist adresse une invitation à tous les participations précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Au cours de la réunion de la commission ad hoc chaque participant fait valoir ses arguments de manière à essayer de trouver une solution concertée.

A l’issue de cette réunion de la commission, un compte rendu est établi notifiant :

  • le point de vue du collaborateur et du représentant du personnel si [ce] dernier a assisté le collaborateur
  • le point de vue de la hiérarchie
  • le point de vue de la DRH

Soit une solution concertée est trouvée et elle est mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Soit aucune solution n’est trouvée, et aucune modification ne sera faite des commentaires portés par le N+1 dans l’outil d’appréciation.

C’est la procédure, selon certains salariés, qui n’est pas respectée par la Direction d’Axa IM et qui est très importante pour la Direction qui a une volonté farouche de faire baisser ses coûts via la masse salariale.

DES SALARIÉS SE PLAIGNENT QUE LA PROCÉDURE D’ESCALADE N’EST PAS RESPECTÉE PAR LA DIRECTION D’AXA IM

La Direction refuse de permettre à des salariés UES AXA IM de bénéficier de la procédure d’escalade dans les délais impartis par la procédure applicable, selon certains salariés qui se sont plaints. L’Ugict-CGT a été seule à défendre leur cause.

Ces salariés ont marqué leur désaccord sur un certain nombre de points de leur évaluation 2017 auprès de leurs responsables N+1, qui s’abstiennent de répondre aux salariés par écrit. Au lieu de dialoguer avec le salarié sous leur responsabilité, ces managers les ignorent en espérant qu’il vont laisser tomber leur contestation.

Ensuite, ces salariés écrivent à leur responsable N+2 conformément à la procédure d’escalade. Ces responsables refusent de recevoir spontanément les salariés en entretien dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande, selon la procédure.

Enfin, après avoir obtenu tardivement un entretien avec le N+2, ces derniers n’ont pas jugé nécessaire d’adresser un mail aux salariés (avec copie au N+1) leur faisant part de leur position pour indiquer de manière précise les raisons de leur décision soit de confirmer la position des N+1, soit de considérer que cette dernière doit être revue.

 

LES REPRÉSENTANTS UGICT-CGT ONT SAISI LA DIRECTION GÉNÉRALE POUR LE NON-RESPECT FLAGRANT DES DROITS DES SALARIÉS D’AXA IM

Jusqu’à ce jour, la DRH qui est au courant des contestations des salariés ne donne aucune suite à leurs saisines, ce qui a contraint le Syndicat Ugict-CGT et ses représentants d’intervenir au niveau de la Direction Générale.

A suivre…

L’Ugict-CGT est le seul Syndicat chez Axa IM qui revendique le respect de la procédure d’escalade de l’entretien d’évaluation et l’article 77 de la Convention Collective.

(pour plus d’information, contactez  un représentant ugict-cgt)

L’Ugict-CGT a donné un avis défavorable au “Axa Leadership Framework” qui fond le nouveau dispositif de “gestion de la performance” Axa IM.

 

L’Ugict-CGT UES Axa IM

PARMI LES SYNDICATS, FAITES LA DIFFÉRENCE !