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Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l’Europe, a jugé contraire à la charte sociale européenne la possibilité offerte par la loi El Khomri aux entreprises de moduler le temps de travail pendant une période pouvant atteindre trois ans. La loi, adoptée en août 2016, permettait aux entreprises françaises de s’adapter aux variations de la charge de travail tout en limitant le recours aux heures supplémentaires. C’est une victoire pour la CGT qui est à l’origine de la saisine. Des décisions du CEDS sont également attendues sur les ordonnances Pénicaud : La CGT a saisi l’organe du Conseil de l’Europe contre le plafonnement des indemnités prud’homales que les salariés peuvent réclamées en cas de licenciement non justifié, estimant que cette disposition est également contraire à la charte sociale européenne.

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