Un saut dans l’inconnu se profile pour 168 salariés d’Axa IM Paris et 5 salariés d’Axa REIM France de l’activité Technology. Qu’est-ce que cela cache ?

La réduction des coûts touche même les contrats de travail des salariés

Lors du CSE du 24 juin 2021, la Direction a recueilli l’avis des élus sur son projet de transférer les salariés du département Technology, actuellement employés par Axa IM Paris et Axa REIM France, vers Axa IM SA.

Pour la Direction, ce projet de transfert s’inscrit dans le cadre du troisième pilier du plan stratégique d’AXA IM 2021-2023 et permettrait de contribuer à la diminution du Cost-Income Ratio (CIR).

Les salariés ne seront pas consultés individuellement sur ce changement d’employeur, et leur accord ne sera pas requis. En effet, la Direction va utiliser une technique prévue à l’article L1224-1 du Code du travail, en traitant le département Technology comme une entreprise à part entière, valorisée par un commissaire aux apports pour les besoins de la transaction. Celle-ci se fera entre entités de la même Unité Economique et Sociale (UES). Il suffit qu’une majorité des élus du CSE rende un avis favorable au transfert pour que celui-ci puisse se faire.

Ce qui est désormais chose faite : tous les représentants de la CFDT et de la CFE-CGC ont rendu un avis favorable à ce transfert.

L’Ugict Axa IM a demandé pour les salariés un droit de retour dans leur société d’origine

La Direction a présenté son projet comme n’ayant aucune incidence du point de vue social …

Mais ce n’est pas tout à fait vrai : 168 salariés d’Axa IM Paris, notamment, quitteront une société de 900 salariés pour rejoindre une société de 130 salariés.

Ainsi, le Syndicat Ugict Axa IM a demandé pour les salariés un droit de retour dans leur entité d’origine, pendant les trois prochaines années, en cas de remise en cause de la situation juridique de l’UES Axa Investment Managers, comme par exemple un nouveau transfert en dehors de l’UES. Sait-on jamais …

Une question de transparence : La différence pour une entreprise de plus de 300 salariés ?

L’article L2323-68 du code du travail dispose que l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise dépasse les trois cents salariés.

Depuis des années, chez Axa IM, la Direction a décidé de ne produire un bilan social complet que pour la société Axa IM Paris, la seule société de l’UES comptant plus de 300 salariés. Un rapport “données sociales” séparé, beaucoup moins complet, est établi pour les plus petites sociétés de l’UES Axa IM, dont Axa IM SA.

Le Syndicat Ugict Axa IM a toujours demandé un bilan social complet pour chaque entreprise de l’UES et pour l’UES dans son ensemble. La Direction a toujours refusé cette demande, au seul motif qu’elle n’était contrainte de produire un bilan social complet que pour Axa IM Paris.

En ce qui concerne la nouvelle configuration d’Axa IM SA, qui va bientôt accueillir les salariés du département Technology, la Direction nous a répondu en séance qu’elle ne serait légalement obligée d’établir un bilan social qu’à partir de septembre 2023, et seulement si cette société dépasse alors les 300 salariés.

 

Déclaration de l’Ugict-CGT à la réunion du CSE ordinaire de l’UES Axa IM du 24 juin 2021

Recueil d’avis sur le projet de transfert des salariés du département Technology vers Axa IM SA

Lors du CSE du 20 mai 2021, le Syndicat Ugict-CGT avait demandé à la Direction si, avec ce projet de transfert, AXA IM SA comptabiliserait plus de 300 salariés, ce qui la contraindrait alors à produire un bilan social complet. Pour rappel, notre Syndicat réclame celui-ci pour l’ensemble de l’UES, et a jusqu’à présent essuyé un refus de la Direction. Cette opération nous permet donc de réitérer légitimement notre demande pour pouvoir disposer des indicateurs requis par le bilan social pour l’ensemble des sociétés de l’UES, mais également de demander un bilan social à la date du transfert ainsi qu’un engagement de la Direction à produire régulièrement un bilan social complet à compter de celle-ci.

Aujourd’hui, la Direction refuse notre demande, en faisant valoir qu’elle n’est pas obligée de produire un bilan social au niveau de l’UES, ce que notre Syndicat conteste. Jusqu’à présent, seule la filiale AXA IM Paris a fait l’objet d’un bilan social. Les six sociétés d’Axa IM formant une unité économique et sociale, le bilan social devrait, à notre sens, être établi sur l’ensemble du périmètre de l’UES. Ceci est nécessaire pour permettre au CSE commun d’assurer dans les meilleurs conditions ses missions consistant à présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Pour rappel, le projet présenté par la Direction concerne 168 salariés d’Axa IM Paris en CDI et 5 salariés CDI d’Axa REIM France. Axa IM SA compte, au 31 mai 2021, 109 salariés en CDI.

Ainsi, le projet de transfert des salariés réduit encore la transparence, puisque la société Axa IM Paris, qui seule fait l’objet d’un bilan social, perdra 173 salariés, au profit d’une autre entité de l’UES pour laquelle la Direction ne produit pas de bilan social.

A titre d’exemple, voici une liste non exhaustive des informations qui existent dans le bilan social d’Axa IM Paris mais qui n’existent pas dans le rapport des données sociales pour toute l’UES :

111.11 Répartition par sexe et par statut des CDD et des Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation au 31/12
111.14 Répartition par sexe et par statut des Contrats d’Apprentissage au 31/12
111.20 Répartition par sexe et par statut des absents rémunérés au 31/12
114.01 Effectif mensuel moyen (Moyenne des effectifs inscrits en fin de mois, hors stagiaires)
114.02 Effectif mensuel moyen pour les étrangers
116.01 Répartition par âge et par statut de l’effectif au 31/12
116.02 Répartition par âge et par sexe de l’effectif au 31/12
118.01 Répartition de l’effectif au 31/12 selon la nationalité
119.01 Répartition par classe de l’effectif au 31/12
119.02 Répartition par classe et par sexe de l’effectif au 31/12
121.01 Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure inscrits au 31/12
125.01 Nombre de salariés en détachement
131.05 Nombre de mutations venant du groupe AXA (hors périmètre UES)
131.06 Nombre de mutations en expatriation et sous contrat local
134.01 Nombre d’embauches de salariés en CDI de moins de 25 ans
134.02 Nombre de passages de CDD à CDI de salariés de moins de 25 ans
135.01 Mutations en provenance de sociétés de l’UES
150 Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
171.01 Nombre d’handicapés au 31/12
172.01 Nombre d’handicapés à la suite d’accidents du travail employés au 31/12
182.01 Nombre de journées d’absence pour maladie (longue maladie, inaptitude, invalidité)
183.02 Répartition de la maladie selon la durée d’absence (en nombre total de jours)
184.01 Nombre de journées d’absence pour accident du travail et de trajet
185.01 Nombre de journées d’absence pour maternité, paternité ou adoption
186.01 Nombre de journées d’absence pour congé autorisé
186.02 Nombre de journées passées en formation
187.01 Nombre de journées d’absence pour d’autres causes (conversion, congé sans solde, congé sabbatique, congé parental, création d’entreprise…)
221.01 Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées (La population visée concerne les Contrats d’Alternance, les CDD et les CDI)
222.01 Montant global des dix rémunérations annuelles théoriques les plus élevées
231.01 Moyenne des primes attribuées par classe (CDI au 31/12)
232.01 Moyenne des bonus attribués par classe (CDI au 31/12)
242.01 Montant des versements effectués à des entreprises extérieures pour la mise à disposition de personnel
311.01 Nombre d’accidents du travail avec arrêt
312.01 Nombre de journées perdues à la suite d’accidents du travail
315.01 Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
316.01 Taux et montant de la cotisation de sécurité sociale d’accidents du travail
351.01 Effectif formé à la sécurité
352.01 Coût estimé du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
413.01 Nombre de salariés au 31/12 bénéficiant d’un système d’horaires individualisés
414.01 Nombre de salariés occupés à temps partiel (taux d’activité inférieur à 100% et dont le décompte du temps de travail se fait en heures)
414.02 Nombre de salariés occupés à temps réduit (taux d’activité inférieur à 100% et dont le décompte du temps de travail se fait en jours)
416.01 Nombre moyen de jours de congés annuels y compris JRTT/JRA consommés par l’effectif au 31/12
464.01 Nombre de visites médicales au 31/12
465.01 Montant des dépenses relatives aux visites médicales
Aménagement préconisé par le médecin du travail (télétravail)
471.01 Nombre de salariés déclarés inaptes définitivement à leur emploi par le médecin du travail
472.01 Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude
521.01 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré
522.01 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
523.01 Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
531.01 Nombre de contrats d’alternance conclus
631.01 Nombre de recours à des modes de solutions non judiciaires
632.01 Nombre d’instances judiciaires engagées dans l’année et où l’entreprise est en cause
632.02 Nombre de mises en demeure et nombre de procès verbaux de l’inspecteur du travail

De plus, un certain nombre d’informations existent dans les bases de données utilisées pour produire les données sociales, puisqu’elles figurent déjà dans le bilan social d’Axa France, mais elles ne sont pas communiquées au niveau de l’UES Axa IM, ni même au niveau d’Axa IM Paris, ce qui démontre que la rétention d’information par la Direction d’Axa IM est délibérée :

111-02 Répartition des CDI en activité par classe
117-01 Répartition par ancienneté de l’effectif au 31 Décembre
117-02 Répartition par ancienneté et par genre de l’effectif au 31 Décembre
119-01 Répartition par Famille Professionnelle, Classe, Genre au 31/12
241-01 Avantages Sociaux dans l’Entreprise
251-01 Charge salariale globale
317-01 Taux et montant de la cotisation Sécurité Sociale (accidents du travail)
411-01 Horaire hebdomadaire moyen affiché
412-01 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensatoire
441-01 Expériences de transformation de l’organisation du travail améliorant son contenu
451-01 Somme des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail
461-01 Nombre d’examens cliniques
462-01 Nombre d’examens complémentaires
463-01 Part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail
511-02 Dont pourcentage de la masse salariale consacré à la formation initiale
512-02 Dont montant consacré à la formation initiale
514.02 Dont nombre d’heures de stages de formation initiale
611-01 Participation aux élections CE (taux par collège)
712-01 Budget des comités d’établissements
721-01 Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires : Prévoyance & Frais de santé
722-01 Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires : Retraite

Ce manque flagrant de transparence dans la mise à disposition des données sociales pour l’ensemble des sociétés de l’UES Axa Investment Managers entrave le CSE qui ne peut donc pas assurer pleinement ses missions. Le problème sera significativement amplifié par le transfert d’une partie non-négligeable des salariés d’une société de plus de 300 salariés à une autre société que la Direction ne considère comme devant faire l’objet d’un bilan social qu’à compter de septembre 2023.

Le Syndicat Ugict-CGT est défavorable à ce projet.

 

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Le Syndicat Ugict Axa IM :

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