Une vente d’AXA IM est-elle envisagée dans un avenir proche ? Ou bien l’entreprise sera-t-elle reléguée au statut de simple exécutant des ordres de son client et principal actionnaire ? La question se pose sérieusement étant donné le projet de la Direction de diviser par deux le nombre de salariés se consacrant à l’évaluation interne des risques de crédit, et, dans le même temps, de sous-traiter la fonction d’analyse crédit fondamentale au groupe AXA …
Questions de L’Ugict -CGT, en lien avec le projet de RCC,
sur la réorganisation de la procédure interne d’evaluation du risque de crédit
CSE du 9 octobre 2023
- Le Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union européenne du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires s’applique-t-il à Axa IM ?
- La « procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit » visée à l’article 19 de ce Règlement sera-t-elle modifiée au sein d’Axa IM par la réorganisation en lien avec le projet de RCC ? Comment ?
- Combien d’émetteurs et d’instruments du marché monétaire, des titrisations et des ABCP sont dans les fonds d’Axa IM et soumis à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et d’appliquer systématiquement les procédures prudentielles d’évaluation interne de la qualité de crédit en tenant compte de l’émetteur et des caractéristiques de l’instrument lui-même ?
- Selon les organigrammes communiqués par la Direction au CSE, l’effectif actuel d’Axa IM dédié à la détermination de la qualité de crédit « Investment Grade » dans les portefeuilles, en euros, est au nombre de onze. Cet effectif post-réorganisation RCC est au nombre de cinq, soit une réduction de 55%. Le nombre d’émetteurs et d’instruments couverts par salarié dédié à la procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit des fonds monétaires d’Axa IM, post-RCC, est-il raisonnable ?
- Le projet de réorganisation RCC de la Direction vise à transformer les onze « analystes crédit fondamental » en cinq « analystes desk », après suppression de six emplois en France et en Europe. Quelle est la différence entre les deux types d’analystes et comment les fiches de postes seront-elles ainsi modifiées ? Les salariés concernés seront-ils rattachés aux mêmes fonctions repères au titre de la convention collective, ou se verront-ils proposer des modifications de contrat de travail ? Quel est la différence entre un « analyste desk » et un « portfolio manager analyste » mis en place lors des réorganisations du département Fixed Income en 2008-2009 ?
- Y a-t-il un risque, post-RCC, que la nouvelle procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit des fonds monétaires ne soit pas suffisante pour permettre une revue de toutes les évaluations de la qualité de crédit dans les portefeuilles, au moins une fois par an, et chaque fois que survient un changement important susceptible d’avoir un effet sur l’évaluation existante de l’émetteur ou de l’instrument en question ?
- Compte tenu de la réduction des ressources humaines dédiées à la nouvelle procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit des fonds, comment la Direction propose-t-elle d’éviter une dépendance mécanique excessive aux notations externes, conformément à ses obligations au titre de l’article 5 bis du Règlement (CE) no 1060/2009 ?
- La Direction a-t-elle prévu un réexamen de toutes les évaluations internes de la qualité de crédit des émetteurs et instruments dans les fonds, compte tenu de la modification de la procédure interne d’évaluation de la qualité de crédit ? Quel délai est-il envisagé pour cette revue à compter de la mise en œuvre de la réorganisation proposée en lien avec la RCC ?
- La nouvelle procédure d’évaluation interne Axa IM de la qualité de crédit, dite « analystes desk », sera-t-elle conforme à tous les principes généraux suivants: a) un système efficace d’obtention et de mise à jour des informations pertinentes sur les caractéristiques des émetteurs et des instruments ? b) des mesures adéquates et mises en œuvre pour veiller à ce que l’évaluation interne de la qualité de crédit soit fondée sur une analyse approfondie des informations disponibles et pertinentes et incluant la totalité des facteurs déterminants pour la solvabilité de l’émetteur et la qualité de crédit de l’instrument ? c) un suivi sur une base continue et toutes les évaluations de la qualité de crédit revues au moins une fois par an ? d) l’absence de dépendance mécanique excessive aux notations externes, conformément à l’article 5 bis du Règlement (CE) no 1060/2009, et une nouvelle évaluation de la qualité de crédit d’un instrument du marché monétaire, d’une titrisation ou d’un ABCP lorsque survient un changement important susceptible d’avoir un effet sur l’évaluation existante de l’instrument en question ? e) une revue des méthodologies d’évaluation de la qualité de crédit au moins une fois par an par le gestionnaire afin de déterminer si elles restent adaptées au portefeuille actuel et aux conditions extérieures, et la transmission du réexamen à l’autorité compétente dont relève le gestionnaire du fonds monétaire, ainsi que la rectification immédiate lorsque le gestionnaire du fonds monétaire s’aperçoit d’une erreur dans la méthodologie d’évaluation de la qualité de crédit ou dans l’application de cette méthode ? f) le réexamen, dès que possible, de toutes les évaluations internes de la qualité de crédit concernées en cas de modification des méthodologies, des modèles ou des principales hypothèses utilisées dans le cadre de la procédure interne Axa IM d’évaluation de la qualité de crédit ?
- La nouvelle procédure d’évaluation interne Axa IM de la qualité de crédit, dite « analyste desk », et ses évaluations de la qualité de crédit est-elle documentée par un dossier incluant l’ensemble des éléments suivants: a) la conception et les détails opérationnels de la procédure d’évaluation interne Axa IM de la qualité de crédit, « analyste desk », afin que les autorités compétentes puissent comprendre et évaluer si la qualité de crédit considérée est appropriée ou non ? b) la logique et l’analyse sous-tendant l’évaluation de la qualité de crédit ainsi que le choix par le gestionnaire des critères et de la fréquence de son réexamen? c) tous les changements importants apportés à la procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit, y compris les raisons de ces changements ? d) l’organisation de la procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit et la structure de contrôle interne ? e) un historique complet des évaluations internes de la qualité de crédit des instruments, des émetteurs et, le cas échéant, des garants reconnus ? f) l’identité de la personne ou des personnes responsable(s) de la procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit ?
- La nouvelle procédure d’évaluation interne de la qualité de crédit, dite « analyste desk », a-t-elle été approuvée par la direction générale, l’organe directeur et la fonction de surveillance d’Axa IM, gestionnaire des fonds monétaire ? Merci de transmettre aux membres du CSE le procès verbal du conseil d’administration d’Axa IM approuvant cette modification de procédure.
- Lors des présentations au CSE du projet de réorganisation en lien avec la RCC, la Direction a expliqué que la fonction d’analyse crédit fondamental serait transférée au client principal et actionnaire, le Groupe Axa, qui mettrait à la disposition d’Axa IM, sa filiale, les notations crédit fondamental établis par ses équipes. Ce schéma est-il conforme aux obligations d’Axa IM, en sa qualité d’entreprise de gestion d’actifs, au titre de l’Article 5 bis du Règlement (UE) n ° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2013 modifiant le Règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, disposant notamment que de tels établissements « évaluent eux-mêmes les risques de crédit et ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit d’une entité ou d’un instrument financier » ?
- Sera-t-il institué un Service Level Agreement (SLA) entre Axa IM et le Groupe Axa, prévoyant notamment une rémunération des analyses crédit fondamentales fournies par le Groupe et la capacité d’Axa IM, en tant que consommateur de la recherche du Groupe, d’évaluer le service rendu ?
- Axa IM va-t-il notifier ses autres clients porteurs des parts des fonds qu’il ne disposera plus de ressources internes à l’évaluation du risque de crédit dans les portefeuilles et sera entièrement dépendant pour celle-ci de son client principal et actionnaire ?
- En tant que société d’assurance, le Groupe Axa n’est pas soumis à la réglementation Mifid 2, obligeant notamment la séparation des coûts de la recherche, y compris la recherche crédit, de ceux des transactions sur les valeurs mobilières, comme l’est Axa IM en tant que société de gestion de portefeuille. La réorganisation de la procédure de l’évaluation du risque crédit en lien avec la RCC peut-elle être considérée par le régulateur comme un détournement de la réglementation Mifid 2 ?
- La réorganisation de la procédure de l’évaluation du risque crédit en lien avec la RCC constitue-t-elle en réalité un renoncement par le Groupe Axa au métier de la gestion d’actifs ? Une vente, fusion ou fermeture d’Axa IM est-elle envisagé dans un proche avenir ?
