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Catégorie : Droit syndical et représentation du personnel Page 32 of 41
Le compteur du Plan de Suppressions d’Emplois chez Axa IM a repris depuis le premier septembre, les réunions des instances de représentation du personnel ont redémarré et les réunions de négociation entre les « partenaires sociaux » (c’est à dire, les organisations syndicales et l’employeur représenté par la DRH) ont redémarré officiellement. On a l’impression que l’annonce du 18 juin date d’hier. En partant en vacances, les salariés étaient sous le choc d’une communication bâclée sur l’annonce d’un Plan de Sauvegarde d’Emploi (P.S.E.) intégrant un Plan de Départs Volontaires (P.D.V.). Qu’est-ce qu’un « P.S.E », ce qui a été communiqué au CE et CHSCT Axa IM ? Qu’est-ce qu’un « P.D.V. », ce qui a été annoncé aux salariés en voulant s’assurer que les « départs » ne seront que « volontaires » ? Quelle est la différence ? Suspendues pendant la période estivale par accord entre la Direction et le syndicat majoritaire, les procédures d’information-consultation des instances et de négociation entre les partenaires sociaux s’étendront jusqu’au 25 octobre prochain. Où en est-on aujourd’hui ?
Le CHSCT du 20 juillet dernier, réuni à la demande de deux élus des syndicats minoritaires, a voté une enquête sur des arrêts de travail répétitifs chez Axa IM. Les faits ont eu lieu sur une période de 3 mois entre mars et juin 2018. La Direction a confirmé que l’enquête votée à l’issue d’événements ayant donné lieu à des arrêts de travail, demandés par le salarié à être reconnus comme accidents du travail, vise à déterminer la cause des faits et des mesures préventives, ce qui a nécessité un vote du CHSCT. Les deux syndicats ayant demandé la réunion ont rendu un avis FAVORABLE à la mise en place d’une enquête paritaire ; l’autre syndicat a été absent non remplacé. L’enquête a été votée à la majorité des présents, 3 élus favorables, 2 prises d’acte et 1 absent. À suivre…
Victoire pour le droit syndical et les organisations syndicales minoritaires chez Axa IM! Après interpellation et insistance du Syndicat Ugict-CGT, la Direction Générale a fait un pas vers le respect des dispositions de l’accord sur le droit syndical, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives y compris l’Ugict-CGT. Le syndicat majoritaire ne pourra plus bénéficier d’un traitement plus favorable que les syndicats minoritaires en matière de communication des tracts digitaux. Sur les 6 premiers mois de l’année 2018, période de forte activité sociale avec les salaires, la participation, l’intéressement et l’annonce du 18 juin de la suppression de 10% des effectifs –, la Direction d’Axa IM a accordé au syndicat majoritaire la communication de ses tracts de deux pages recto-verso (4 pages en tout) (« double volume pour le syndicat majoritaire ») ainsi que la distribution des tracts deux fois par mois (« double distribution pour le syndicat majoritaire »), par rapport à une page recto-verso et une communication par mois prévue par le droit syndical en vigueur et imposé avec une interprétation stricte aux syndicats minoritaires. Dans un but de promouvoir les messages, du syndicat majoritaire signataire, favorables à la Direction ? L’Ugict-CGT a été le seul syndicat à exiger le respect du droit syndical. Victoire !
Si les salariés avaient encore besoin de preuve que le syndicat qu’ils ont élu majoritairement ne sait pas négocier, voici l’aveu ultime : Lors des négociations sur l’ « accord de méthode », le syndicat majoritaire a demandé de laisser entrer son avocat lors des négociations sur les Livres 1 et 2 du Plan de Suppression d’Emplois (PSE) dit « Volontaire » (PDV), en prétextant que la Direction pouvait faire la même chose. Mais ce n’est pas tout. Le syndicat majoritaire, qui a été seul à signer le texte juste avant de partir aux congés estivaux, a également entériné son accord sur le principe suivant : si les instances de représentation du personnel ne rendent pas leurs avis sur le PSE les 19 et 25 octobre 2018 au plus tard, celles-ci seront « réputées avoir été consultées », ainsi garantissant l’aval du CE et du CHSCT en amont des négociations proprement dites. L’Ugict-CGT n’a pas signé ce texte, dont certaines dispositions visent expressément notre Syndicat.
Avant la loi Macron, le Comité d’Entreprise avait pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L’employeur devait pour cela informer régulièrement le comité et le consulter sur certaines questions relevant de ces domaines. Mais depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP), le 1er janvier 2018, toutes ces instances de représentation du personnel sont supprimées et une partie de leurs pouvoirs sont transférer au nouveau « comité social et économique » (CSE). Si ce CSE aura toujours la responsabilité de distribuer les subventions des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des salariés, il aura également le pouvoir de valider des décisions de la Direction qui primeront sur la Convention Collective et les clauses des contrats de travail individuels des salariés. L’actuel PSE Axa IM a été conçu dans ce nouveau cadre légal du travail, soutenu et voulu par une certaine organisation syndicale. Fini les bonbons et les chocolats, les cocotiers, les GO du Club Med chez Axa IM. Passons aux choses sérieuses…
Nous sommes déjà à la deuxième réunion de négociation sur le PSE « volontaire » Axa IM 2018 et la Direction refuse d’utiliser les catégories professionnelles de la classification CCN des familles professionnelles et leur fonctions de rattachement, librement consultables par tous les salariés sur le site intranet ONE, et rappelées dans les contrats de travail de tous les salariés. La Direction veut inventer ses propres « catégories professionnelles » établies sur mesure pour les besoins spécifiques du Plan de Suppression d’Emplois (PSE) avec Plan de Départ Volontaire (PDV) de plus de 210 salariés (?), dont la grande majorité en France. Ugict-CGT a été le seul syndicat à revendiquer que les « catégories professionnelles » utilisées pour le PSE soient celles qui sont déjà utilisées au sein de l’entreprise au titre de la Convention Collective Nationale (CCN) des sociétés d’assurance : la classification des « familles professionnelles et leurs fonctions ». La Direction confirme qu’en l’absence d’accord majoritaire dit « de méthode », la date limite du 25 octobre 2018 devrait être avancé au 25 septembre prochain. Si le syndicat majoritaire signe cet accord, ainsi validant les décisions imposées par la Direction, les « catégories professionnelles » inventées de toute pièce par les signataires de l’accord collectif d’entreprise, primeront sur la CCN, l’accord GPEC signée à l’unanimité des syndicats, et même sur les clauses des contrats de travail individuels des salariés. La Loi Macron oblige… « Bonnes vacances ! », nous disent-ils, en souriant…
Des droits d’alertes DP au titre de l’article L.2313-2 du Code du travail ont été déclenchés sur le premier semestre 2018, relatifs au non-respect par la Direction d’Axa IM de la procédure d’escalade de l’entretien d’évaluation professionnelle visée à l’article 77 de la convention collective national (CCN) des sociétés d’assurances, présentée au CHSCT du 8 novembre 2012 et applicable au sein des sociétés de l’UES Axa IM. Ces nouveaux cas de non-respect flagrants de la convention collective viennent peu après la condamnation d’Axa IM Paris pour non-respect des articles 79, 79bis et 90 de la même CCN par le Conseil des prud’hommes de Paris l’année dernière. L’Ugict-AIM est le seul syndicat à défendre les droits des salariés à l’entretien particulier en cas d’insuffisance professionnelle (article 79), et maintenant est le seul syndicat à défendre le droit à l’escalade de l’entretien professionnel (article 77).