Le Comité d’Entreprise Extraordinaire AXA IM du 31 août 2017 avait pour point unique à l’ordre du jour la consultation du CE sur le projet de réorganisation du département European Active Fixed Income (EAFI). Le projet a été soumis pour la première fois au CE du 27 avril dernier dont l’ordre du jour était d’annoncer une nomination, mais aussi présenter une réorganisation et ceci  uniquement pour simple  information. L’Ugict-CGT et des délégués du personnel AXA IM ont par la suite posé d’autres questions auxquelles la Direction a répondu par un fin de non-recevoir à la réunion des Délégués du Personnel du 30 mai 2017. Puis lors du CE du 22 juin, des élus ont demandé à ce que le dossier leur soit présenté pour consultation, ce qui a provoqué la séance exceptionnelle du 31 août : l’Ugict-CGT était seule à avoir  eu le courage de rendre un avis défavorable à la fusion des trois équipes existantes (qui marchent très bien d’ailleurs selon l’ancienne organisation) et la suppression de la distinction entre les gérants spécialisés “taux”, “crédit” et “money markets” ; l’Ugict-CGT était seule à dénoncer une modification importante de l’horaire collectif du travail qui empiète sur l’autonomie des cadres au forfait jours et a demandé la saisine du CHSCT ; et l’Ugict-CGT était seule à proposer des conditions pour que son avis dévienne favorable, notamment au sujet de la création de nouveaux postes ouverts à la candidature de tout salarié compétent souhaitant y postuler.

COMMENT LA DIRECTION A-T-ELLE CONSULTE LE COMITÉ D’ENTREPRISE SUR LA RÉORGANISATION DU DÉPARTEMENT EUROPEAN ACTIVE FIXED INCOME QUI ÉTAIT EN LICE DEPUIS JANVIER 2017 ?

La Direction a informé le Comité d’Entreprise d’une prochaine réorganisation du département European Active Fixed Income (EAFI) au CE du janvier 2017, mais  a reporté le point qui a été inscrit à l’ordre du jour. Au CE du mars 2017, en l’absence de nouvelles, les élus ont demandé “Quid du Fixed Income?” Puis aux CE d’avril et de juin 2017, la Direction a informé le CE qu’elle mettait en œuvre unilatéralement une réorganisation majeure dans la “superstructure” du département EAFI, sans consultation aucune, consistant à faire disparaître la distinction entre les gérants “taux” et “crédit”, distinction qui selon la Direction est devenue obsolète. Les 19 salariés étaient regroupés en une seule équipe et devenaient tous des généralistes, et le morning meeting hebdomadaire à 9h30 devenait journalier avec présence obligatoire. Certains élus ont réclamé une vraie consultation du CE, ce qui a provoqué la réunion extraordinaire le 31 août dernier.

Pour sa part, Ugict-CGT a rendu un avis défavorable pour plusieurs raisons, mais a posé des conditions pour que son avis puisse devenir favorable ; la CFDT était favorable en l’état ; et d’autres élus qui ont demandé une consultation au CE du 22 juin dernier n’ont pas saisi l’occasion de donner un avis motivé et ont  simplement tamponné la réorganisation en l’état (“prise acte”).

UGICT-CGT MET EN GARDE LA DIRECTION CONTRE LE DÉLIT D’ENTRAVE POUR DÉFAUT DE CONSULTATION PRÉALABLE DU CE

La réorganisation de l’EAFI a déjà été mise en oeuvre depuis les informations données le 27 avril et confirmées le 22 juin. Pourquoi la Direction a-t-elle refusé de consulter le CE au sujet de la réorganisation de la “superstructure” du département Active Fixed Income présentée pour simple information en avril 2017 ? Pourquoi est-ce que la Direction consulte le CE en août, ex-post sur la réorganisation principale déjà exécutée depuis le mois d’avril en outrepassant la consultation obligatoire du CE ?

C’est susceptible de constituer un délit d’entrave: la Direction à passé la réorganisation importante en simple information en avril et ne consulte le Comité d’Entreprise qu’au mois d’août. L’Ugict-CGT a demandé une consultation sur toute la réorganisation — les présentations d’avril, juin et juillet étant toutes liées –, et a mis en garde la Direction d’AXA IM contre le délit d’entrave pour défaut de consultation du CE à compter d’avril 2017 : La Direction s’est contentée d’une simple information du CE sur les modifications importantes dans la “superstructure” du département Active Fixed Income à compter d’avril 2017, et ne consulte les élus que 4 mois plus tard sur des petites modifications “cosmétiques” d’une réorganisation déjà mise en place.

UGICT-CGT DÉNONCE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE L’HORAIRE COLLECTIF DU TRAVAIL QUI N’A PAS ETE SOUMIS POUR CONSULTATION OBLIGATOIRE AU CHSCT

Depuis la réorganisation en avril 2017, la Direction a mis en place une nouvelle réunion quotidienne matinale obligatoire à 9h30, qui s’ajoute et complète la réunion hebdomadaire existante depuis des années le lundi à la même heure. Cette réunion journalière qui est mise en place depuis la réorganisation présentée en avril et confirmée lors du CE 22 juin 2017, est-elle tenue de façon régulière ou erratique ? Quelle est sa vraie fréquence ? Se tient-elle vraiment tous les jours ? Combien de salariés y participent ? Est-elle obligatoire ou facultative ? Y a-t-il des conséquences pour ceux qui n’y participent pas ? Est-elle réellement utile ? Pourquoi la Direction n’a pas consulté le CHSCT sur cette modification importante de l’horaire collectif du travail qui empiète sur l’autonomie des cadres au forfait jours ?

La Direction n’a pas pu nous donner de réponses satisfaisantes à ces questions. L’UGICT-CGT met en garde la Direction AXA IM contre le délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur la modification importante de l’horaire collectif du travail des salariés ayant un statut de cadre au forfait jours : Cette modification est susceptible d’introduire de nouveaux risques psychosociaux et doivent être évaluée et prévenus avant leur mis en œuvre. Il y a lieu de rappeler que la cour de cassation a déjà indiqué dans la décision suivante :

« Un salarié qui n’est pas maître de son emploi du temps, ne peut pas être rémunéré au forfait jours. »

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323 11-12.324 11-12.325 11-12.326 11-12.327 11-12.328, Inédit

 

UGICT-CGT A DEMANDE A CE QUE LES NOUVEAUX POSTES FASSENT L’OBJET D’APPELS A CANDIDATURES A TOUT SALARIE COMPÉTENT

L’Ugict-CGT a demandé si la réorganisation était motivée en réalité par la volonté de “promouvoir” les mêmes salariés qui ont perdu leurs responsabilités managériales par la réorganisation annoncée en avril dernier ? Elle a demandé si les postes des futurs coordinateurs désignés après réorganisation seront ouverts à un appel à candidature permettant une évolution de carrière pour tout salarié compétent qui souhaite y postuler. Il ne faut pas valider des réorganisations qui sont faites exclusivement “sur mesure” pour donner une promotion à une personne déjà identifiée.

L’UGICT-CGT PENSE QUE LA SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES GÉRANTS TAUX ET CRÉDIT EST UNE TRÈS MAUVAISE IDÉE ET VA ENTRAÎNER UNE PERTE DE SPÉCIALISATION DES GÉRANTS SUR LE MARCHE DE TRAVAIL

L’idée de regroupement les gérants taux et crédits était la raison d’être de la réorganisation sans consultation du CE d’avril. Les élus n’ont pas pu donner leur avis sur ce point crucial… Pourquoi la distinction entre les taux et les crédits n’est plus pertinente à Paris, alors qu’à Londres les taux et les crédits sont séparés ? Pourquoi les trois expertises sont regroupées à Paris, mais ne le sont pas à Londres ? La Direction n’a pas pu donner de réponses satisfaisantes à ces questions.

Nous sommes contre la suppression des fonctions spécialisées parce que quand on postule pour un poste dans les autres sociétés  (à Paris comme à Londres, New York ou Singapour), on postule typiquement pour un poste de “gérant taux”, “gérant crédit”, “gérant High Yield”, “gérant Emerging Markets”, “gérant Money Markets”, “gérant ABS”, “gérant leveraged loans”, etc. etc…

L’idée de regrouper les fonctions, de supprimer les équipes spécialisation, est TRÈS mauvaise du point de vu salarié, et c’est motivé uniquement par un soucis de coût : L’Ugict-CGT craint que la seule raison pour la réorganisation d’avril (sans consultation) est de casser les 3 équipes, mettre tous les 19 gérants ensembles, et au fur à mesure que les gens partent il y aura une redistribution des portefeuilles et du travail à ceux qui restent. C’est la méthode AXA, qui la pratique à la perfection depuis des années : fusionner les équipes (qui marchent bien d’ailleurs), augmenter la charge de travail, pourrir les conditions de travail, dégoûter les salariés pour qu’ils partent, ne pas les remplacer, donc économies de salaires… et tout cela pour gagner un ou deux malheureux points de “Cost-Income-Ratio” !..

À l’Ugict-CGT, nous appelons cela “la casse sociale”, et y sommes opposés. Notre Syndicat défend l’intérêt collectif de la profession, en l’espèce la gestion de portefeuille Fixed Income. L’Ugict-CGT regrette la disparition de la distinction entre les gérants “taux” et les gérants “crédit” : Ce sont des spécialistes reconnus sur le marché de travail en France et à l’international, et les salariés chez AXA IM vont perdre en employabilité dans leur profession.

UGICT-CGT A POSE DES CONDITIONS POUR QUE SON AVIS DEVIENNE FAVORABLE

Notre avis peut devenir favorable à condition que :

– la Direction consulte le CHSCT sur la modification de l’horaire collectif du travail qui a été fixe unilatéralement par le responsable à 9H30 tous les jours alors que ces mêmes salariés restent parfois au bureau jusqu’à point d’heure, comprenant une évaluation des risques psychosociaux et un dispositif de prévention de ceux-ci ;

– les nouveaux postes ou rôles sont ouverts à un appel à candidature permettant à tout salarié compétent d’avoir la possibilité d’évolution de carrière, de classe, et de salaire ;

– le maintien des spécialisations de métiers de la gestion de taux et de crédit, conformément aux usages de la profession en France et ailleurs dans le monde, pour maintenir l’employabilité des salariés sur le marché du travail.

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