Victoire pour le droit syndical et les organisations syndicales minoritaires chez Axa IM! Après interpellation et insistance du Syndicat Ugict-CGT, la Direction Générale a fait un pas vers le respect des dispositions de l’accord sur le droit syndical, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives y compris l’Ugict-CGT. Le syndicat majoritaire ne pourra plus bénéficier d’un traitement plus favorable que les syndicats minoritaires en matière de communication des tracts digitaux. Sur les 6 premiers mois de l’année 2018, période de forte activité sociale avec les salaires, la participation, l’intéressement et l’annonce du 18 juin de la suppression de 10% des effectifs –, la Direction d’Axa IM a accordé au syndicat majoritaire la communication de ses tracts de deux pages recto-verso (4 pages en tout) (“double volume pour le syndicat majoritaire”) ainsi que la distribution des tracts deux fois par mois (“double distribution pour le syndicat majoritaire”), par rapport à une page recto-verso et une communication par mois prévue par le droit syndical en vigueur et imposé avec une interprétation stricte aux syndicats minoritaires. Dans un but de promouvoir les messages, du syndicat majoritaire signataire, favorables à la Direction ? L’Ugict-CGT a été le seul syndicat à exiger le respect du droit syndical. Victoire !

QUE DIT L’ACCORD DU DROIT SYNDICAL ?

L’article 17.2 de l’accord du droit syndical Axa IM stipule que la distribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise des communications syndicales par la Direction des Ressources Humaines via la boite mail « Infos Syndicales » se font « dans la limite d’une communication par mois et par organisation syndicale (sous format pdf et dans la limite d’une page recto verso) ».

PREMIÈRE VIOLATION DU DROIT SYNDICAL :

Le 12 janvier 2018, la DRH a envoyé à l’ensemble des salariés via la boîte mail « Infos Syndicales » un tract de la CFDT contenant deux pages recto verso, en violation des dispositions précitées, ce qui nous a contraints de rappeler à la Direction les termes de notre accord du droit syndical par courriel du même jour.

DEUXIÈME VIOLATION DU DROIT SYNDICAL :

Le 1^er juin 2018 9h43, la Direction des Ressources Humaines a envoyé via la boite mail « Infos Syndicales » à l’ensemble des salariés de l’UES Axa IM un courriel comportant l’objet « Tract CFDT JUIN 2018 » avec en pièce jointe un fichier dénommé « Interessement.pdf » et titré « La CFDT SAUVE L’INTERESSEMENT. », en précisant : « Vous trouverez en pièce jointe le tract CFDT pour le mois de Juin 2018. »

Puis le 26 juin 2018 9h37, la Direction d’AXA IM a envoyé via la même boîte mail « Infos Syndicales » à l’ensemble des salariés de l’UES Axa IM un courriel comportant l’objet « Tract CFDT » avec en pièce jointe un fichier dénommé « TRACT CFDT 22 JUIN 2018.pdf » et titré « Grave menace sur l’emploi chez AXA IM ! », en précisant : « Vous trouverez en pièce jointe le tract de la CFDT pour le mois de Juin 2018. »

PREMIÈRE RÉPONSE DE LA DIRECTION : LA DIRECTION DONNE UNE FIN DE NON RECEVOIR À LA RECLAMATION QUE SEULE L’UGICT-CGT A PORTÉ POUR LE RESPECT DU DROIT SYNDICAL ET L’ÉQUITÉ ENTRE LES ORGANISATION SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

Sur ces 6 premiers mois de l’année 2018, alors, la Direction a accordé au syndicat majoritaire une distribution électronique de double volume ainsi que la double distribution. Dans quel but ?

Dans un premier temps, à la suite d’une saisine écrite par le Syndicat Ugict-CGT, la Direction a répondu :

• Que l’envoi du tract de 4 pages du mois de janvier 2018 a fait l’objet d’un rappel à l’ordre à la CFDT afin que cette dernière se conforme aux règles issues de l’accord de droit syndical. (Alors que c’est la DRH distribue exclusivement les tracts digitaux.)
• Que le tract CFDT envoyé le 1er juin 2018 via la boite « info syndicales » l’a été tardivement par rapport à la demande formulée de la CDFT, ce tract étant “en réalité” celui du mois de mai et non celui du mois de juin, raison pour laquelle la CDFT a pu envoyer un autre tract au titre du mois de juin. (Alors que le droit syndical ne prévoit pas le report et cumul de distribution digitale des tracts d’un mois sur l’autre.)

La Direction a donc opposé une fin de non recevoir, estimant qu’ “Il ne s’agit en aucun cas d’une quelconque discrimination syndicale, nous aurions fait la même chose dans ce cas de figure pour les autres organisations syndicales.”

C’est la réponse non-convaincante qui a motivé la lettre ouverte Ugict-CGT que vous pouvez lire ci-dessous.

Ugict-CGT rappelle qu’il est interdit à l’employeur de prendre des mesures en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale représentative. Le droit d’expression syndicale doit être respecter de manière neutre par l’employeur. C’est cette obligation de neutralité que la Direction d’Axa IM n’a pas respecté en distribuant deux fois le même mois, le double  volume des tracts du syndicat majoritaire sur le premier semestre 2018.

LA DIRECTION S’EST ENFIN PLIÉE À LA RAISON SUITE À LA LETTRE OUVERTE UGICT-CGT, S’ENGAGEANT DE NE PLUS ENVOYER LES TRACTS DIGITAUX NE SE CONFORMANT PAS AU DROIT SYNDICAL

Reconnaissant l’envoi fautif par voie électronique de deux tracts de la CFDT au mois de juin 2018, et par soucis d’équité à l’égard de l’ensemble des organisations syndicales, la Direction a pris la décision d’autoriser de manière exceptionnelle les syndicats minoritaires UES Axa IM à adresser, le mois de leur choix, un tract supplémentaire par voie électronique, et s’est engagée également de ne plus envoyer les tracts dépassant le volume prévu par l’accord du droit syndical.

L’Ugict-CGT est le seule Syndicat qui fait respecter le droit syndical chez Axa IM.

L’Ugict-CGT UES Axa IM

PARMI LES SYNDICATS, FAITES LA DIFFÉRENCE !

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LETTRE OUVERTE À LA DIRECTION GÉNÉRALE D’AXA INVESTMENT MANAGERS

PUTEAUX, le 31 août 2018

Monsieur le Directeur Général,

Nous sommes contraints de dénoncer la véritable discrimination à l’encontre des organisations syndicales minoritaires signataires de l’accord du 19 mai 2017 sur le droit syndical Axa IM, dont notre Syndicat, et la violation répétitive de ses dispositions au seul profit du syndicat majoritaire.

Pour rappel, la Direction des Ressources Humaines a notifié par courriel du 31 mai 2018 à 18h04 aux délégués syndicaux la version signée de l’accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 ainsi que la note interne de notification de la signature de cet accord par le syndicat majoritaire.

Le 1^er juin 2018 9h43, la Direction des Ressources Humaines a envoyé via la boite mail « Infos Syndicales » à l’ensemble des salariés de l’UES Axa IM un courriel comportant l’objet « Tract CFDT JUIN 2018 » avec en pièce jointe un fichier dénommé « Interessement.pdf » et titré « La CFDT SAUVE L’INTERESSEMENT. », en précisant : « Vous trouverez en pièce jointe le tract CFDT pour le mois de Juin 2018. »

Le 26 juin 2018 9h37, la Direction d’AXA IM a envoyé via la même boîte mail « Infos Syndicales » à l’ensemble des salariés de l’UES Axa IM un courriel comportant l’objet « Tract CFDT » avec en pièce jointe un fichier dénommé « TRACT CFDT 22 JUIN 2018.pdf » et titré « Grave menace sur l’emploi chez AXA IM ! », en précisant : « Vous trouverez en pièce jointe le tract de la CFDT pour le mois de Juin 2018. »

Vous n’ignorez pas que l’article 17.2 de notre accord du droit syndical stipule clairement que la distribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise des communications syndicales par la Direction via la boite mail « Infos Syndicales » se font « dans la limite d’une communication par mois et par organisation syndicale (sous format pdf et dans la limite d’une page recto verso) ».

Nous vous avons saisi immédiatement de cette violation des dispositions du droit syndical par courriel du 26 juin 2018, tout en vous rappelant que ce n’était pas la première fois que la Direction d’AXA IM s’assoie sur ces dispositions pour favoriser la CFDT : Le 12 janvier 2018, la DRH a envoyé à l’ensemble des salariés via la boîte mail « Infos Syndicales » un tract de la CFDT contenant deux pages recto verso (4 pages totales), en violation des dispositions précitées, ce qui nous a contraints de vous rappeler les termes de notre accord du droit syndical par courriel du même jour.

En réponse à notre saisine du 26 juin 2018, vous tentez d’évacuer l’existence d’une véritable discrimination syndicale répétée à l’encontre des syndicats minoritaires et au profit exclusif du syndicat majoritaire en vous prévalent des arguments rédigés dans les termes suivants :

« Le tract envoyé le 1er juin via la boite « info syndicales » l’a été tardivement par rapport à la demande formulée de la CDFT.

En effet, la CFDT nous avait envoyé une demande le 30 mai à 16h00.

Le tract envoyé le 1er juin était donc en réalité celui du mois de mai et non celui du mois de juin, raison pour laquelle la CDFT a pu envoyer un tract au titre du mois de juin conformément à l’accord de droit syndical.

Il ne s’agit en aucun cas d’une quelconque discrimination syndicale, nous aurions fait la même chose dans ce cas de figure pour les autres organisations syndicales.

Concernant l’envoi du tract du mois de janvier, ce sujet a fait l’objet d’un rappel à l’ordre à la CFDT afin que cette dernière se conforme aux règles issues de l’accord de droit syndical. »

Ces arguments ne nous convainquent pas.

Premièrement, concernant votre envoi du tract digital CFDT du mois de janvier – celui du double volume par rapport au limite convenu au titre de notre accord –, vous tentez d’évacuer la discrimination syndicale en rejetant la faute sur la CFDT : « ce sujet a fait l’objet d’un rappel à l’ordre à la CFDT afin que cette dernière se conforme aux règles issues de l’accord de droit syndical. »

Vous ignorez votre responsabilité de veiller au respect de notre accord : Selon les termes précités, l’envoi des communications syndicales digitales est assuré exclusivement par la DRH. Pourquoi s’est-t-elle abstenue de faire ce « rappel à l’ordre » préalablement à l’envoi du tract litigieux du 12 janvier 2018 afin d’éviter une situation de violation du droit syndical et de discrimination syndicale à l’encontre des autres organisations syndicales ? La DRH attendait-elle de voir une réaction de la part des syndicats minoritaires ? Aurait-elle fait un « rappel à l’ordre » à la CFDT si notre Syndicat n’avait rien dit ? D’ailleurs, pourquoi les syndicats minoritaires signataires de l’accord n’ont pas été mis en copie de ce « rappel à l’ordre » ? Pouvez-vous nous en envoyer une copie ?

Deuxièmement, concernant votre envoi de deux tracts CFDT en juin 2018, vous évacuez une quelconque discrimination syndicale en vous appuyant sur le cumul de deux erreurs de la part de la DRH : Elle aurait envoyé « tardivement » le tract « Intéressement.pdf » qui aurait été reçu par la DRH « le 30 mai à 16h00 », et elle aurait indiqué aux salariés par erreur qu’il s’agissait du tract de juin alors qu’il se serait agi « en réalité » du tract de mai.

Ainsi, la chronologie des évènements, selon vous, étaient la suivante :

• La CFDT a envoyé son tract « Intéresement.pdf » à la DRH le 30 mai 2018 ; la DRH s’est abstenue d’envoyer la communication aux salariés le jour de sa réception.
• La DRH a communiqué la note interne de notification de la signature de l’accord d’intéressement 2018-2019-2020 par la CFDT aux délégués syndicaux par courriel du 31 mai 2018 ; la DRH s’est abstenue encore une fois d’envoyer la communication CFDT dans la journée du 31 mai 2018.
• La DRH a enfin envoyé la communication CFDT aux salariés le 1^er juin 2018, soit deux jours après la réception du tract, une fois qu’elle a fait sa propre communication la veille.

Nous rappelons que notre accord du droit syndical précise : « L’envoi sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais à compter de la réception de la communication. »

Ainsi, la DRH s’est abstenue fautivement d’envoyer la communication de la CFDT dans les meilleurs délais à compter de sa réception de la communication CFDT du 30 mai 2018. A-t-elle voulu tarder la communication syndicale CFDT se vantant d’avoir « sauvé l’intéressement » au lendemain de la notification de l’accord signée, afin de disposer la certitude qu’aucune autre organisation syndicale ne se pointe le 31 mai pour y apposer sa signature ?

Quant à votre argument que « nous aurions fait la même chose dans ce cas de figure pour les autres organisations syndicales », celui-ci est irrecevable : Notre accord du droit syndical ne prévoit en aucun cas le report ou le cumul du droit à la communication digitale mensuelle d’un mois à un autre.

Ainsi nous maintenons notre position et réitérons notre demande de faire une communication à l’ensemble des salariés via la boite mail « Infos Syndicales » en leur demandant de considérer comme nul et non avenu le tract CFDT communiqué le 26 juin 2018 à 9h37, au motif que cette communication a été faite en violation des dispositions de l’accord du droit syndical.

De même, la DRH a envoyé le 13 juillet 2018 sa propre communication sur l’accord d’intéressement aux salariés via le site intranet ONE rédigé dans les termes suivants :

« Signature d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2018/2020

Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour la période 2018/2020 entre la direction et les partenaires sociaux. Certains critères composant la formule de calcul ont été revus de la façon suivante :

• Un critère inchangé prenant en compte l’évolution de l’UE
• Un critère prenant en compte le rapport entre l’UE et la masse salariale brute avec un coefficient multiplicateur plus favorable qui passe de 1,80% dans le précèdent accord à 1,9%
• Un critère prenant en considération d’évolution des non staff cost qui reste identique
• un critère basé sur le taux de participation à l’enquête transport en remplacement du critère lié à la consommation de papier.

Ce nouvel accord confirme la volonté des parties de valoriser l’investissement collectif des collaborateurs dans le but commun d’améliorer la performance d’AXA IM.

Si vous souhaitez davantage d’information sur cet accord il est disponible en cliquant ici. »

Cette communication et une contre vérité dans la mesure ou seule la CFDT a apposé sa signature.

Ainsi nous vous demandons de rectifier cette communication et de faire un erratum aux salariés de l’entreprise.

Enfin, sur le mois d’août 2018, nous sommes contraints de constater que cette même discrimination perdure à l’encontre des syndicats minoritaires: Après interpellation, la DRH a confirmé le 22 août 2018 sa décision de restreindre la communication digitale des syndicats minoritaires à un page recto verso, alors que les deux syndicats ensemble en ont droit à deux pages recto verso selon les limites rappelées dans notre accord : « dans la limite d’une communication par mois et par organisation syndicale (sous format pdf et dans la limite d’une page recto verso) ».

Ainsi, nous vous demandons procéder à la communication de la deuxième page recto-verso des syndicats minoritaires pour le mois d’août 2018, sans préjudice aux nouvelles communications syndicales à venir pour le mois de septembre.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’assurance de notre parfaite considération.

Pour le Bureau du Syndicat