Lors du CSE extraordinaire du 18 février 2021, la Direction a consulté les élus d’Axa IM sur “les mesures de reclassement envisagées dans le cadre d’un avis d’inaptitude du médecin du travail consécutif à une maladie non professionnelle”. Malgré cette formulation, la Direction a expliqué que, en réalité, elle n’avait même pas envisagé une quelconque mesure de reclassement pour le (ou la) salarié(e) concerné(e), et que la consultation à l’ordre du jour n’était de toute façon qu’une simple formalité, rendue obligatoire par une jurisprudence récente (cliquez ici pour lire l’avis d’un spécialiste). Une majorité des élus et une section syndicale d’Axa IM se sont prononcés FAVORABLES au licenciement envisagé par la Direction, la plupart déclarant “ne pas vouloir bloquer la procédure” !… Néanmoins, l’avis n’était pas unanime : plusieurs élus ont déclaré connaître l’identité de la personne en question, affirmant qu’elle aurait subit un harcèlement moral il y a de cela plusieurs années, lequel harcèlement était la cause de son arrêt maladie de longue durée et, in fine, de son inaptitude. La Direction n’a pas voulu communiquer aux élus les détails qui leur étaient pourtant absolument nécessaires pour apprécier la situation de façon équitable. L’Ugict Axa IM a jugé choquant le fait qu’une majorité d’élus, représentants du personnel, valident le licenciement d’une personne en détresse, sans même connaître tous les détails de l’affaire. Nous avons pris acte de la décision, étant dans l’impossibilité morale de rendre un avis.

L’Ugict Axa IM rappelle aux salariés que s’ils sont en mesure de prouver que leur inaptitude est la conséquence d’un manquement préalable de l’employeur à leur égard, leur licenciement pourra être reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse.

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Textes de référence :

Il résulte de l’article L 1226-10 du code du travail que l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail, même s’il n’identifie pas de poste de reclassement (cliquez ici pour voir l’arrêt complet).

Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (cliquez ici pour voir l’arrêt complet).

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée (cliquez ici pour voir l’arrêt complet).