Une belle victoire dans la défense du droit d’expression des salariés contre un employeur qui ne tolère pas la dissension dans ses rangs. Dans l’affaire d’un salarié accompagné et défendu par la CGT chez Direct Assurance (c’est-à-dire la société “Avanssur”), filiale du Groupe Axa dont le siège se trouve à Suresnes, le Conseil de Prud’hommes vient d’annuler une sanction disciplinaire qui réprimait le droit d’expression des salariés …
Lors du CSE extraordinaire du 18 février 2021, la Direction a consulté les élus d’Axa IM sur “les mesures de reclassement envisagées dans le cadre d’un avis d’inaptitude du médecin du travail consécutif à une maladie non professionnelle”. Malgré cette formulation, la Direction a expliqué que, en réalité, elle n’avait même pas envisagé une quelconque mesure de reclassement pour le (ou la) salarié(e) concerné(e), et que la consultation à l’ordre du jour n’était de toute façon qu’une simple formalité, rendue obligatoire par une jurisprudence récente (cliquez ici pour lire l’avis d’un spécialiste). Une majorité des élus et une section syndicale d’Axa IM se sont prononcés FAVORABLES au licenciement envisagé par la Direction, la plupart déclarant “ne pas vouloir bloquer la procédure” !… Néanmoins, l’avis n’était pas unanime : plusieurs élus ont déclaré connaître l’identité de la personne en question, affirmant qu’elle aurait subit un harcèlement moral il y a de cela plusieurs années, lequel harcèlement était la cause de son arrêt maladie de longue durée et, in fine, de son inaptitude. La Direction n’a pas voulu communiquer aux élus les détails qui leur étaient pourtant absolument nécessaires pour apprécier la situation de façon équitable. L’Ugict Axa IM a jugé choquant le fait qu’une majorité d’élus, représentants du personnel, valident le licenciement d’une personne en détresse, sans même connaître tous les détails de l’affaire. Nous avons pris acte de la décision, étant dans l’impossibilité morale de rendre un avis.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l’Europe, a jugé contraire à la charte sociale européenne la possibilité offerte par la loi El Khomri aux entreprises de moduler le temps de travail pendant une période pouvant atteindre trois ans. La loi, adoptée en août 2016, permettait aux entreprises françaises de s’adapter aux variations de la charge de travail tout en limitant le recours aux heures supplémentaires. C’est une victoire pour la CGT qui est à l’origine de la saisine. Des décisions du CEDS sont également attendues sur les ordonnances Pénicaud : La CGT a saisi l’organe du Conseil de l’Europe contre le plafonnement des indemnités prud’homales que les salariés peuvent réclamées en cas de licenciement non justifié, estimant que cette disposition est également contraire à la charte sociale européenne.
L’affaire remonte à novembre 2015. La Direction de Direct Assurance, filiale à 100% du Groupe AXA, a informé les salariés via une “note” qu’il était désormais interdit aux salariés à temps partiels de poser des JRTT la veille d’un jour chômé. La CGT a été le seul syndicat à contester cette décision qui ne respecte pas l’accord sur l’organisation et réduction du temps de travail du Groupe AXA. La Direction s’est obstinée et a refusé toute dialogue sociale. Le Tribunal d’Instance qui a été saisi de l’affaire a donné raison à la CGT en avril 2017. Axa a fait appel, et la Cour d’appel vient de confirmer le jugement pour la position défendue par la CGT et contre celle d’AXA.
Le lundi 26 juin 2017 s’est tenu un Comité d’entreprise extraordinaire pour présentation des comptes du CE UES AXA IM et validation par les élus. Une majorité nette des syndicats représentatifs au sein d’AXA IM, dont l’UGICT-AIM, a donné un avis défavorable aux comptes de l’exercice 2016.
Victoire pour les salariés et l’UGICT-CGT qui les représente et qui défend leurs intérêts et l’intérêt collectif de la profession. La Direction, qui refuse depuis des années de respecter les dispositions de l’article 79 de la Convention collective des sociétés d’assurances, vient d’être condamnée par le Conseil de Prud’hommes de Paris pour non-respect des garanties de fond prévues par la Convention Collective, rendant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié en 2015 sans cause réelle ni sérieuse. Le Syndicat UGICT-CGT, qui est intervenu volontairement dans l’instance aux côtés du salarié, s’est vu confirmé le droit de défendre l’intérêt collectif de la profession.
Alors que la contestation du projet de loi portant réforme du Code du travail, dite « Loi El Khomri » monte en puissance, un bon nombre de commentateurs explique bien en termes théoriques le contenu néfaste de cette réforme et pourquoi cela représenterait une victoire pour le patronat et un recul pour les salariés. Ainsi la durée maximale de travail qui est aujourd’hui fixée à 10h par jour pourrait être portée à 12h sur accord majoritaire avec les syndicats d’une entreprise, la durée maximale de travail hebdomadaire passerait de 48 heures à 60 heures dans les mêmes conditions.
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